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Conditions générales de vente

   
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
   
Article 1 : Les missions de la société AACEF
Les missions d'accompagnement, de conseil et de formation de la société AACEF visent à accompagner les entreprises et des établissements dans l'optimisation de leurs organisations, la dynamisation de leurs structures, le développement de la performance et de l'innovantion, l'accroissement de la pertinence et de la qualité de la prestation offerte aux clients, le développement de partenariats générant une plus value, l'accroissement de la satisfaction des clients et partenaires, la mise en oeuvre des démarches environnementales et des responsabilités sociétales, l'analyse des risques et la réduction de la part évitable des risques, le développement de pratiques managériales participatives, le développement des connaissances et compétences du personnel en adéquation avec les activités de l'entreprise, le developpement des activités et la réduction des coûts par éviction des surcoûts.
Confidentialité
La société AACEF garantit à ses clients une totale confidentialité portant sur toutes informations, tous documents dont ses représentants auront connaissance dans le cadre de leur mission.
   
Article 2 : Commande
  • Le client particulier commandant une prestation de formation dispose d'un délai de rétractation de 10 jours.
  • Tout client professionnel, entreprise ou établissement public, autorise AACEF à citer son entreprise et à faire figurer son logo en tant que référence client.
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    Article 3 : Les délais de livraison
  • Les délais de livraison sont fixés de commun accord avec le client et sont systématiquement stipulés dans le contrat. Ils sont déterminés en fonction de la mission, des besoins et impératifs du client.
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    Article 4 : Clauses limitatives de responsabilité
  • La société AACEF est assurée en responsabilité civile.
    Le client doit se garantir contre les risques qu'il ferait encourir aux représentants de AACEF, et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait.
  • AACEF est soumise à une obligation de moyens. Dans le cadre des activités de conseil, il n'appartient pas à AACEF de contrôler l'application des recommandations et améliorations suggérées au client, sauf si ce travail est précisément stipulé dans la mission.
    Dès lors, les documents réalisés par la société AACEF ne sauraient engager, en aucune façon, sa responsabilité en ce qui concerne les réalisations techniques ou commerciales découlant des préconisations données.Les représentants de la société AACEF agissent uniquement en qualité de préposés occasionnels du client et la responsabilité de l'application des conseils incombe donc uniquement au client. Sa responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée pour des accidents ou incidents dont l'origine serait en rapport avec une mauvaise interprétation des préconisations, avec une méconnaissance totale ou un refus de mise en place de ses préconisations. Le client ne peut se prévaloir d'aucun préjudice moral, économique, financier du fait de la politique et des actions qu'il aura menées sur base des conseils prodigués.
  • Le client a pour obligation d'autoriser les représentants de la société AACEF à intervenir librement dans l'entreprise, à rencontrer librement tout membre du personnel et à mettre à disposition toutes les données nécessaires pour réaliser la mission. Le client a pour obligation de mettre à disposition des représentants de AACEF une personne qualifiée qui leur fournira tous les renseignements utiles pour remplir leur mission.
  • Le client doit se conformer à la réglementation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité du travail relative à l'intervention de AACEF.
  • L'intervention de la société ne dispense pas et n'exonère pas le client du respect strict de ses obligations vis à vis des prescriptions légales et/ou réglementaires auxquelles il est soumis. En cas de non-respect par le client de ces prescriptions légales ou réglementaires, la responsabilité de AACEF ne peut être engagée. En cas de non-information de AACEF par le client de ces prescriptions légales ou réglementaires, la responsabilité de la société AACEF ne peut être recherchée.
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    Article 5 : Obligation d'information par le client
  • Toute modification ayant des répercussions directes ou indirectes sur la mission (changement d'adresse,...), doit faire l'objet d'une information à la société AACEF transmise par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 3 semaines avant la mission.
  • En cas de cession, apport en société, fusion, changement de raison sociale, vente totale ou partielle des fonds le client s?engage à en informer AACEF par lettre recommandée avec accusé de réception sous 15 jours et à imposer à son successeur l'exécution du contrat.
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    Article 6 : Propriété intellectuelle
  • La sociét AACEF conserve la propriété intellectuelle intégrale de tous documents et supports produits. Le client ne peut utiliser les documents qu'au sein de son entreprise, au siège social et dans ses différentes implantations. Il ne peut en aucun cas les diffuser à l'extérieur, que ce soit à destination d'un particulier, d'une entreprise ou à des fins commerciales ou publicitaires sans accord préalable écrit de la société AACEF ou si cela est stipulé dans le contrat.
  • Il et interdit au client, sauf accord prélabale de la société AACEF, d'utiliser le logo AACEF ou de citer la société AACEF à des fins commerciales ou publicitaires
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    Article 7 : Les conditions de règlement des prestations
  • Les délais de paiement sont généralement fixés à 15 jours à compter de la date de la facture. Ces délais sont systématiquement indiqués dans le contrat.
  • Tout retard de paiement entraînera une relance par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Les pénalités de retard sont systèmatiquement applicables lorsque l'échéance des 15 jours de la date de la facture est dépassée. Le montant est fixé à 20 fois le taux légal, publié chaque année et valable pour l'année entière, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières du contrat.
  • Aucune condition d'escompte n'est prévue, sauf stipulation contraire dans le contrat
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    Article 8 : Dédit en cas d'annumation de mission
  • Hors faits catastrophiques ou exceptionnels, en cas d'annulation de la part du client, dans le mois précédant l'action de formation, 50% du montant de la mssion prévue devra être versé à la société AACEF pour dédommagement des frais générés par les travaux préparatoires.
    En cas d'annulation de la part du client dans les 10 jours précédant la mission, l'intégralité du montant prévu ainsi que les frais inhérent à la missions devront être versés à la société AACEF a titre de dédommagement
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    Article 9 : Manquements - litiges
  • En cas de manquement par l'une des parties à l'une des obligations lui incombant en vertu du contrat, l'autre partie pourra considérer le contrat comme résilié de plein droit 15 jours après l'envoi à la partie défaillante d'une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de remédier au dit manquement, si cette mise en demeure est restée sans effet.
  • En cas de résiliation anticipée, par la faute du client, les sommes relatives à la mission prévue restent dues. Les sommes déjà versées à la société AACEF restent acquises.
  • Si une contestation ou un différent ne peuvent être réglés à l'amiable, le Tribunal de commerce de Bordeaux est seul compétent pour se prononcer sur le litige.
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    Article 10 : Force majeure
  • La société AACEF est libérée de ses obligations en cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et qui n'est pas imputable à la personne qui l'invoque)
    Par exemple : grève des transports, conditions climatiques exeptionnelles, accident,...
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    Article 11 : Les rabais et ristournes
  • La société AACEF ne consent aucun rabais, aucune remise et aucune ristourne sauf stipulation contraire dans le contrat.
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    Société AACEF, SASU au capital de 100.00 euros - 11 Rue Gutenberg, 33692 Mérignac - Tél : 06.21.58.62.83 - Mail : aacef.consulting@yahoo.fr - SIREN 523 381 879 - 523 381 879 R.C.S. Bordeaux - Code NAF : 7022Z