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Catalogue de formation de la société AACEF

SECRET PROFESSIONNEL ET CONFIDENTIALITE

Référence : SECPRO/001

Formation : Intra-établissement

Durée : 2 jours

Public cible
Directeurs d'établissement, coordinateur général des soins, chef de pôle, responsables qualité, personnel d'encadrement, personnel soignant, ...

Objectifs

Objectif général :
Former les professionnels afin de promouvoir et consolider le respect du secret professionnel et de la confidentialité, de favoriser l'harmonisation des pratiques et le développement d'une culture commune

Objectifs spécifiques :
Dans le cadre de cet objectif stratégique, la présente proposition a pour finalité de répondre aux objectifs spécifiques suivants :

  • comprendre la place, les enjeux et l'importance du secret professionnel et de la confidentialité
  • permettre aux acteurs internes de comprendre et de s'approprier :
    • les règles régissant l'obligation de secret professionnel
    • l'étendue de cette obligation (opposabilité, exceptions)
    • les conditions d'engagement de sa responsabilité dans ce domaine
  • développer et renforcer les savoirs et savoir-faire des participants

Dispositif pédagogique

  • Formation qui, à partir d'apports théoriques et d'échanges informels, permet de donner aux participants une visibilité sur la mise en oeuvre et les enjeux du secret professionnel et de la confidentialité
  • Cette approche nécessite bien sûr l'implication personnelle des participants dans cette formation
  • Les participants seront invités à exprimer en toute liberté : leur expérience, leurs attentes, leurs difficultés
  • Le dispositif pédagogique est de type participatif s'appuie sur la pratique et le vécu des participants. Il inclut :
    • des phases d'exposés
    • des analyses de situation avec échanges sur les pratiques
    • des exercices pratiques
    • analyse et réflexion sur les exercices et réajustements si nécessaire

    Contexte général
    Le secret professionnel et la confidentialité constituent la pierre angulaire de la relation soignant-soigné et une obligation découlant de prescriptions législatives et déontologiques.
    Ils sont indispensables à la relation de confiance entre l'usager du système de santé et les professionnels qui assurent sa prise en charge.

    Clairement énoncé par Hippocrate, le respect du secret fait partie des traditions médicales les plus anciennes et les plus universelles.
    Il est réglementé par le Code Pénal à l'article 226-13, sa violation est un délit pénal, et figure dans le Code de la Santé Publique à l'article L 1110-4 ainsi qu'à l'article R 4127-4.

    La multiplicité et l'ample panel de professionnels de santé spécialisés intervenant auprès des usagers nécessite, dans le cadre d'une prise en charge coordonnée assurant la continuité, la qualité et la sécurité des soins requiert un partage des informations.
    En outre, les évolutions technologiques et la dématérialisation de plus en plus prégnante des données et informations sont de nature à accroitre la fragilisation du respect fondamental de la vie privée.

    C'est à ce contexte complexe, associant la nécessité du partage de l'information pour assurer une prise en charge adéquate et pertinente, le respect de la vie privée et du secret professionnel, la sécurisation et la préservation de la confidentialité des données que sont confrontés au quotidien l?ensemble des professionnels intervenant tout au long du parcours patient.

    Programme de la formation

    • Journée 1 : fondements, notions générales, principes du secret professionnel et de la confidentialité
      • Actualisation des connaissances
        • Secret professionnel et confidentialité, place et enjeux
      • Fondements législatifs et réglementaires du secret professionnel
        • Respect de la vie privée : article 9 du code civil
        • Loi du 4 mars 2002, article R.4127-4 et article 1110-4 du code de santé publique
        • Articles R4127, L 4314-3
        • Rappel des notions d?éthique et de déontologie
        • Responsabilité civile : article 1382 et suivants du code civil
        • Responsabilité pénale : article 226-13 du code pénal
        • Eléments de jurisprudence de la cours de cassations : secret médical, secret médical dans la relation assuré-assureur
        • Secret médical et sécurité sociale : article L 162-2 et L 315
        • Secret médical et justice, secret professionnel et témoignage en justice, secret professionnel et requisition, dossier patient et réquisition
        • Secret médical, saisies et perquisitions
        • Secret médical et compagnie d'assurance
        • Les certificats
      • Statut du personnel hospitalier
        • Loi 83-634 dite Loi le Pors
        • Notion de discrétion professionnelle
        • Notion de devoir de réserve
        • Conséquences des violations de ces notions (sanctions disciplinaires)
      • Exceptions au secret professionnel
        • Cas où la Loi autorise ou impose la révélation du secret : article 226-14 du Code Pénal
        • Dérogations légale (naissance, décès,?)
        • La levée du secret médical
        • Article 223-6 du code pénal : mise en danger d'autrui, assistance à personne en péril d?assistance
        • Article 40 du code de procédure pénale : obligation de communiquer crimes et délits au procureur de la république

    • Journée 2 :Secret professionnel et confidentialité : étude des principaux aspects spécifiques
      • Les éléments spécifiques liés à la confidentialité de la présence du patient dans l'établissement
        • La non divulgation de présence
        • Accouchement sous X
        • Admissions ou consultations sous couvert d'anonymat : les cas prévus juridiquement
        • L'accueil téléphonique : les règles de non divulgation de présence et les difficultés d'application pratiques
      • Les implications de la nécessité de gérer la vérification de l'identité patient dans les activités de soins et de respecter la confidentialité et le secret professionnel
        • Gestion de l'identification du patient dans le cadre des activités de soins
      • Les conditions d'accès au dossier par l'usager, l'importance des écrits professionnels.
        • L'accès au dossier par le patient
        • La notion d'informations non communicables : contenu et supports (Fiches tiers partagé du dossier), précautions à mettre en place
      • les obligations liées à l'enregistrement de données nominatives, les enjeux et l'importance de la sécurisation des informations
        • Secret professionnel, confidentialité et dématérialisation des informations
        • Bases des données : obligations liées à la CNIL
        • Article 226-16 du code pénal
      • Les éléments relatifs au partage d'informations entre les professionnels
        • Enjeux et limites du partage d'informations entre professionnels
      • Les éléments relatifs à l'information du patient
        • Loi du 4 mars 2002 : droit à l'information, contenu et qualité de l'information, modalités, limites
        • L. 1110-4 du code de santé publique
        • Limitation thérapeutique de l'information : art 35 du code de déontologie médicale
        • Information du mineur et du majeur sous tutelle, le malade mineur
        • La gestion de la famille : le droit au secret du patient vis-à-vis de la famille
      • Les éléments relatifs à la déclaration obligatoire des maladies transmissibles
        • Déclaration des maladies infectieuses transmissibles
        • Décret n°99-363 du 6 mai 1999 fixant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles
      • Les éléments relatifs au respect du secret de la correspondance
        • Le secret de la correspondance des usagers : article 226-15 du code pénal

Pour de plus amples informations, pour obtenir le programme détaillé ou pour un projet personnalisé, contactez-nous direction@aacef.fr

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Organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 72.33.08205.33

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  • AACEF est habilité par l'ANESM, sous le numéro H2010-10-576, pour l'évaluation externe des établissements médico-sociaux

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