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Société AACEF : règlement intérieur applicable aux stagiaires de la formation professionnelle continue

    Article 1 :
    Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L. 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail Le présent règlement s?applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.

HYGIENE ET SECURITE
    Article 2 :
    La prévention des risques d?accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d?hygiène et de sécurité.
    A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l?organisme, lorsqu?elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

DISCIPLINE GENERALE
    Article 3 :
    Conformément aux dispositions générales des conditions de travail, il est demandé aux stagiaires de respecter les locaux, de prendre soin du mobilier des salles de formations, des outils pédagogiques et du matériel informatique.
    Ils ne peuvent les utiliser qu'avec l'autorisation et sous la responsabilité du formateur
    Toute défectuosité de matériel et/ou incident mettant en cause la sécurité des personnes, doit être signalée en priorité au formateur. Les stagiaires conservent la responsabilité de leurs objets personnels.

    Article 4 :
    Il est formellement interdit aux stagiaires :

    • d?entrer dans l?établissement en état d?ivresse,
    • d?introduire des boissons alcoolisées ou des substances illicites dans les locaux,
    • de fumer a l?intérieur des locaux durant le stage,
    • de quitter le stage sans motif et/ou sans autorisation,
    • d?emporter des objets, documents ou matériels sans autorisation écrite,

    Article 5 :
    Les stagiaires s?engagent à respecter les horaires définis dans le programme du stage. Les stagiaires ont l'obligation de compléter et signer la fiche d'émargement à la fréquence imposée
    Toute absence sera mentionnée sur la feuille de présence par le formateur.
    L?attestation de formation sera délivrée aux stagiaires assidus, ceux qui auront participé à l?ensemble des actions de formation.
    Les sorties prématurées, pendant la formation, et les absences prévisibles doivent être avalisées par le formateur.

    Article 6 :
    Tout accident du travail survenant pendant la formation doit être signalé en priorité au formateur et au personnel encadrant du Centre de Formation.
    Ce dernier prendra aussitôt les mesures d?urgence appropriées et effectuera les démarches administratives nécessaires auprès de l?employeur et de l?assureur.
    La société AACEF a souscrit une assurance « responsabilité civile » qui a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à l?égard des tiers, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient leur être occasionnés, lors des actions de formation.
    Les stagiaires sont tenus de signaler leurs arrêts de travail pour maladie à leurs employeurs qui informeront la société AACEF de leurs absences.
    Les stagiaires ont l?obligation de respecter le présent règlement. Le refus de s?y conformer entraîne un rappel à l?ordre, un avertissement écrit, voire l?exclusion définitive du stage.

SANCTIONS
    Article 7 :
    Tout agissement considéré comme fautif par le directeur de l?organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l?objet de l?une ou l?autre des sanctions ci-après par ordre d?importance :
    • rappel à l?ordre
    • avertissement écrit par le Directeur de l?organisme de formation ou par son représentant
    • exclusion définitive de la formation

GARANTIES DISCIPLINAIRES
    Article 8 :
    Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.

    Article 9 :
    Lorsque le directeur de l?organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l?intéressé contre décharge en lui indiquant l?objet de la convocation, la date, l?heure et le lieu de l?entretien, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n?a pas d?incidence immédiate ou non sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

    Article 10 :
    Au cours de l?entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l?organisme.
    La convocation mentionnée à l?article précédent fait état de cette faculté.
    Lors de l?entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire, dont on recueille les explications.

    Article 11 :
    La sanction ne peut intervenir moins d?un jour franc ni plus de 15 jours après l?entretien où, le cas échéant, après la transmission de l?avis de la Commission de discipline.
    Elle fait l?objet d?une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d?une lettre remise contre décharge ou d?une lettre recommandée.

    Article 12 :
    Lorsque un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d?exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n?ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu?il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d?être entendu par la commission de discipline.

    Article 13 :
    Le directeur de l?organisme de formation informe l?employeur, et éventuellement l?organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

REPRESENTATION DES STAGIAIRES
    Article 14 :
    Pour chacun des stages d?une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l?élection d?un délégué titulaire et d?un délégué suppléant par un scrutin à un seul tour. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

    Article 15 :
    Le directeur de l?organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage.
    Lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée, il dresse un PV de carence qu?il transmet au préfet de région territorialement compétent.

    Article 16 :
    Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu?ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer au stage.
    Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.

    Article 17 :
    Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l?organisme de formation.
    Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d?hygiène et de sécurité et à l?application du règlement intérieur.

    Article 18 :
    En ce qui concerne les dossiers de rémunération, le stagiaire est responsable des éléments et documents remis au Centre, il doit justifier l?authenticité sous sa propre responsabilité.

PUBLICITE DU REGLEMENT
    Article 19 :
    La société AACEF remet à l?entreprise le dossier de l?action de formation :
    • le programme pédagogique comportant le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, la nature, la durée et l?objet de la formation, la méthode utilisée, les outils d?évaluation, l?intervenant chargé de dispenser la formation, ses compétences, ses qualifications, ses diplômes, les conditions et le lieu du déroulement de la formation, la validation du stage, le coût pédagogique de la formation ;
    • le planning de la formation ;
    • la convention de formation professionnelle bilatérale concernant l?action de formation destinée à son salarié, comportant les caractéristiques de la formation, les objectifs, les dates et le lieu de l?action, sa durée, les moyens pédagogiques, techniques et d?encadrement mis en oeuvre, le coût pédagogique, et les modalités de paiement ?
    • le règlement intérieur ;
    • à l?issue de la formation : les justificatifs réglementaires (les feuilles de présence signées du salarié stagiaire et du formateur).

    Le présent règlement est consultable en permanence sur le site de la société : www.aacef.fr

    Un exemplaire écrit du présent règlement sera remis à tout stagiaire en formulant la demande

   
Réalisation des évaluations externes des établissements sociaux et médico-sociaux
  • AACEF est habilité par l'ANESM, sous le numéro H2010-10-576, pour l'évaluation externe des établissements médico-sociaux

Société AACEF, SASU au capital de 100.00 euros - 11 Rue Gutenberg, 33692 Mérignac - Tél : 06.21.58.62.83 - Mail : aacef.consulting@yahoo.fr - SIREN 523 381 879 - 523 381 879 R.C.S. Bordeaux - Code NAF : 7022Z